Il est essentiel de garantir que vos conditions générales soient conformes aux nouvelles règles en matière d’intérêts et de clauses dommageables. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes, des litiges juridiques et des dommages à la réputation de votre entreprise.

En adaptant vos conditions générales, vous protégez votre entreprise et créez de la transparence et de la confiance auprès de vos clients.

Notre Service : Ajustement des conditions générales à la loi sur les dettes des consommateurs

Nous proposons un service professionnel et efficace pour adapter vos conditions générales ou accords aux règles prescrites en matière d’intérêts et de clauses dommageables. Notre équipe expérimentée d’avocats analysera en profondeur vos documents actuels et apportera les modifications nécessaires pour assurer une conformité totale à la législation.

Ce que vous pouvez attendre :

• Expertise juridique : Nos avocats possèdent une connaissance approfondie de la législation sur les dettes des consommateurs et une expérience dans l’adaptation des conditions générales. Vous pouvez compter sur leur expertise et leur précision.
• Conformité totale : Nous nous assurons que vos conditions générales ou accords adaptés respectent les exigences en matière d’intérêts et de clauses dommageables telles que prescrites par la loi. Votre entreprise sera conforme aux règles en vigueur et bénéficiera d’une protection contre d’éventuelles sanctions.
• Prix fixe : Pour un prix transparent et abordable de seulement 125 € HT (par accord ou conditions) , nous vous proposons une adaptation complète de vos conditions générales aux exigences en matière d’intérêts et de clauses dommageables telles que prescrites par la loi du 04/05/2023. Pas de frais cachés ni de surprises, seulement des services juridiques de haute qualité à un prix fixe.

Comment commencer :

1. Envoyez un e-mail à info@degroote-deman.be et fournissez-nous vos conditions générales ou accords existants que vous souhaitez ajuster.
2. Vous recevrez de notre part une invitation de paiement électronique.
3. Nos avocats expérimentés ajusteront vos conditions générales conformément aux règles en vigueur en matière d’intérêts et de clauses dommageables.
4. Vous recevrez les conditions générales adaptées pour votre examen et votre approbation.

Protégez votre entreprise et respectez la législation ! Contactez-nous dès aujourd’hui pour une adaptation fluide et professionnelle de vos conditions générales. Ensemble, nous assurerons la tranquillité d’esprit juridique et la sécurité de votre entreprise.