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De Groote De Man

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Forme du cabinet

BV DE GROOTE – DE MAN, N° BCE 878.001.735, dont le siège social est établi 91, à 9000 GENT/GAND, n° de tél. 09/225.23.163, dénommé ci-après « DGDM ».

  1. Champ d’application

Les clauses reprises dans les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par DGDM, ses associés, collaborateurs, stagiaires ou membres du personnel, ou toute personne dont les actes ou omissions pourraient engager la responsabilité de DGDM.

  1. Services

    3.1 Les services des avocats comprennent toutes les tâches habituellement exécutées par des avocats, comme la fourniture de conseils juridiques et l’assistance en cas de litiges devant les tribunaux (énumération non restrictive) (ci-après « la Mission »).3.2 DGDM est libre de faire exécuter les missions confiées sous sa responsabilité par des partenaires, collaborateurs et membres du personnel désignés par ses soins, le cas échéant en faisant appel à des tiers.

    3.3 En cas d’appel indispensable à un huissier de justice ou un traducteur pour l’exécution de la Mission, le Client laissera le choix à DGDM. Ces désignations se feront au nom et pour le compte du Client. Le Client marque son accord pour que DGDM accepte les limitations de responsabilité imposées par ces tiers. DGDM décline toute responsabilité quant aux actes de l’huissier de justice ou du traducteur.

  2. Honoraires

    4.1 Sauf accord contraire écrit, le tarif pour les prestations fournies est fixé à 182,00 €/heure. Pour les associate Partners et Counsels, ce tarif est de 210,00 €/heure. Pour les associés ce tarif est de 260,00 €/heure. Ces montants s’entendent hors TVA.4.2 Tous les états d’honoraires/factures établis à partir du 01.01.2014 sont soumis à une TVA de 21 %.

    4.3 Les tarifs appliqués par DGDM peuvent être ajustés ou augmentés chaque année au 1er janvier. Cet ajustement est basé sur l’augmentation des prix à la consommation, telle que mesurée par l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente.

Si les tarifs sont augmentés, cette augmentation ne dépassera pas le pourcentage de hausse de l’indice des prix à la consommation. DGDM se réserve le droit de proposer un ajustement plus élevé en cas de circonstances économiques exceptionnelles, sous réserve de l’approbation écrite du Client. Le Client sera informé par écrit des nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier, au plus tard le 15 décembre de l’année précédente.

  1. Frais

Des frais de dossier forfaitaires de 15 % (hors TVA) seront facturés en plus des honoraires prévus à l’article 4 des présentes conditions. Ces frais de dossier forfaitaires comprennent tous les frais administratifs pour le client, en ce compris les frais de déplacement en Belgique.

Les dépenses effectuées pour le client (comme les honoraires d’huissiers de justice, notaires, experts et avocats externes, les frais de déplacement hors Belgique, les frais de restauration, les frais de services de courrier et de services spéciaux, les frais de recherche, la reliure de documents, les frais de traduction, etc.) seront facturées à part, à majorer de la TVA éventuelle. Ces frais ne sont pas compris dans le forfait de 15 %.

Pendant la prestation de services, DGDM pourra à tout moment, ou sur demande du client, demander des provisions ou des factures intermédiaires en fonction des frais, prestations et frais de justice à prévoir ou des frais déjà engagés ou des prestations déjà fournies.

  1. Paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée, sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. En l’absence de paiement dans les délais, des intérêts moratoires conventionnels seront dus de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable au taux fixé à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement donnera également droit à des dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 € à titre de couverture des frais administratifs. Le non-paiement d’une facture à l’échéance rendra automatiquement toutes les factures impayées exigibles, quelle que soit leur échéance.

  1. Arriérés de paiement

Tout arriéré de paiement donnera le droit à l’avocat de suspendre le traitement des dossiers en cours jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’arriérés de paiement. Pour les mêmes raisons, ou pour des raisons de déontologie, l’avocat pourra mettre un terme aux services moyennant notification au client. DGDM décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences qui pourraient découler de la suspension du traitement des dossiers.

  1. Fonds de tiers

    8.1 DGDM reversera tous les montants perçus pour le Client au Client dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité pour DGDM de reverser immédiatement un montant donné, le cabinet informera le Client de la réception du montant et de la raison pour laquelle le montant n’a pas pu être reversé.8.2 DGDM pourra déduire des montants reçus pour le compte du Client les sommes nécessaires à la couverture des provisions ou états de frais et honoraires impayés. Cette disposition ne portera en rien préjudice au droit du Client de contester les états d’honoraires de DGDM et de réclamer le paiement de ces montants retenus.

    8.3 DGDM reversera tous les montants qu’il recevra du Client pour compte de tiers dans les meilleurs délais à ces mêmes tiers.

  2. Traitement de données à caractère personnel

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de nos services, DGDM interviendra en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tels que modifiés ou remplacés. Les activités de traitement de DGDM et les droits accordés dans ce cadre au Client sont décrits plus en détail dans la Politique de respect de la vie privée de DGDM, disponible sur www.degroote-deman.be. Pour toute demande ou autre question concernant le traitement des données à caractère personnel du Client, ce dernier peut contacter info@degroote-deman.be.

 

  1. Anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après la législation anti-blanchiment) oblige un cabinet d’avocats comme DGDM à procéder à l’identification de ses Clients, de leurs administrateurs et de leurs bénéficiaires effectifs (UBO).

Les données d’identification à fournir par le Client varient selon que le donneur d’ordre est une personne physique, une personne morale, un trust, une fiducie ou une structure juridique similaire ou un UBO.

Le Client s’engage à fournir spontanément tous les documents permettant d’identifier ces personnes et autorise DGDM à conserver une copie de ces documents dans une base de données spéciale.

Le Client informera en outre DGDM dans les meilleurs délais de toute modification de sa situation ou capacité et en fournira la preuve. Ces informations doivent être communiquées à DGDM avant ou au moment de nouer la relation d’affaires avec DGDM. Si la nature du dossier proprement dit le requiert, ou si les situations spécifiques dans la loi anti-blanchiment requièrent que DGDM fasse preuve d’une plus grande vigilance (en fonction notamment du pays d’origine du Client ou de la transaction visée, des difficultés d’identification, de la relation inhabituelle avec le Client, ou en raison de la nature des activités ou de la qualification du donneur d’ordre en tant que personne politiquement exposée), le Client s’engage à répondre à toute question de DGDM afin de permettre à DGDM de répondre à ses obligations.

En cas d’impossibilité de respecter les obligations précitées avant ou au moment de nouer la relation d’affaires avec DGDM, DGDM se réserve le droit de ne pas nouer la relation d’affaires, de mettre un terme à la relation existante ou de ne fournir les services que dans certaines limites.

Lorsque DGDM aide le Client dans sa défense ou dans l’évaluation de sa position en droit, DGDM est strictement tenu au secret professionnel. La législation anti-blanchiment oblige toutefois DGDM, dans des situations spécifiques telles que décrites dans la législation anti-blanchiment, à informer aussi vite que possible le Bâtonnier de l’Ordre dès que DGDM a connaissance, soupçonne ou à de bonnes raisons de penser que des fonds, transactions (ou tentatives de transaction) ou faits relatifs au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme sont utilisés ou effectués. Le Bâtonnier de l’Ordre, qui veille au secret professionnel dans la profession, communiquera les éventuels soupçons, s’il y a lieu, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

Si le client confie à DGDM une mission pouvant être qualifiée de « dispositif transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration » (comme défini dans la Directive UE 2018/822 à transposer en droit belge), DGDM aura l’obligation de répondre aux obligations de déclaration en vigueur, excepté lorsque le législateur belge autorise un appel au droit de garder le silence.

  1. Responsabilité et assurances.

11.1        Si l’exécution d’une Mission par DGDM conduit à une quelconque responsabilité, cette responsabilité, en tenant compte de ce qui est stipulé au point 11.3, sera toujours limitée au montant versé le cas échéant en la matière en vertu de l’assurance responsabilité de DGDM.

11.2        Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n’a lieu en vertu de l’assurance visée à l’article 11.1, toute responsabilité sera limitée à trois fois le montant porté en compte par DGDM dans le dossier concerné durant l’année en question et payé par le client, avec un maximum de 75.000,00 €.

11.3        DGDM est habilité à accepter les éventuelles limitations de responsabilité de tiers comme visées à l’article 3.3 au nom du donneur d’ordre. Toute responsabilité de DGDM dans le cadre d’un manquement d’un tiers sera limitée au montant que le client aurait pu percevoir dans le cadre d’un droit direct vis-à-vis de ce tiers.

11.4       La responsabilité de DGDM est assurée en matière de responsabilité professionnelle auprès de l’assureur AMLIN EUROPE S.A., ayant son siège social à Amstelveen, Pays-Bas, n° de registre de commerce 33055009, AG Insurance et HDI Global :

Garantie : 12.500.000,00 € par année d’assurance.
Franchise : 2.500 € par sinistre, 1.250 € pour les stagiaires.
Territorialité : reprise à l’art. 9 de la police. L’article 9 stipule : la garantie du présent contrat s’applique aux conséquences d’actes commis partout dans le monde, pour des activités menées par les assurés au départ de leur cabinet établi en Belgique et sous réserve des précisions formulées par l’art. 8. Ne sont toutefois pas assurées, les réclamations formulées à l’encontre des assurés aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu de la législation ou de la compétence des États-Unis ou du Canada.

  1. Tribunaux compétents et droit applicable

Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Gand et de la Province de Flandre orientale ainsi que le Juge de paix du canton du siège social de DGDM seront seuls compétents pour prendre connaissance de et évaluer tous les litiges et contestations.

Le droit d’application sera le droit belge.