Expertise : Droit pénal

Le nouveau Code pénal entrera en principe en vigueur le 1er septembre 2026. Les entreprises et les entrepreneurs pourront également être tenus pénalement responsables sous ce nouveau régime. Cette réforme prévoit toutefois un éventail de sanctions plus large pour les entrepreneurs, administrateurs et dirigeants, des règles élargies en matière de tentative et de participation, ainsi que des conséquences financières souvent plus lourdes.