Le CPE dans les transactions immobilières de bâtiments résidentiels
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10 juillet 2024
Quelle est l’importance du CPE ?
Un aspect important de l’achat, de la vente ou de la location d’un bien immobilier résidentiel est l’efficacité énergétique du bâtiment. Le certificat de performance énergétique (CPE) joue un rôle crucial en fournissant aux acheteurs ou locataires potentiels un aperçu de l’efficacité énergétique d’un bien.
Un CPE indique l’efficacité énergétique du bâtiment grâce à une étiquette énergétique, allant de A (très économe en énergie) à G (très énergivore). L’étiquette est basée sur la quantité d’énergie théoriquement nécessaire pour le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et la climatisation du bâtiment.
Un bon CPE peut augmenter la valeur et le potentiel locatif d’un bien en mettant en évidence les économies futures sur les coûts énergétiques. Un CPE moins favorable vous offre (en tant qu’acheteur ou locataire) des possibilités de négociation.
Obligatoire pour la location et la vente
En Région flamande, il est obligatoire de présenter un CPE lors de la vente ou de la location d’unités résidentielles indépendantes. Les vendeurs d’unités déclarées inhabitables, les péniches et les caravanes mobiles n’ont pas cette obligation. Les bâtiments qui seront entièrement démolis sont également exemptés, à condition qu’un permis de démolition ait été accordé.
Suis-je obligé de rénover mon logement pour un meilleur CPE ?
Le CPE est également un outil important pour l’obligation de rénovation légale. Tous les bâtiments résidentiels achetés à partir de 2023 avec une étiquette E ou F doivent être rénovés pour obtenir une étiquette D ou meilleure dans les 5 ans suivant l’achat.
Compte tenu des objectifs climatiques, ce niveau minimum ne fera qu’augmenter dans les années à venir. Par conséquent, un (bon) CPE est très important et décisif pour les acheteurs et locataires potentiels.
Validité
Le CPE est en principe valable 10 ans. Cependant, pour les transferts notariés, un CPE est requis et ne doit pas être daté de plus de 2019.
Sanctions et conséquences d’un CPE invalide
Le vendeur risque des amendes administratives s’il ne fournit pas de CPE. La vente peut également être retardée car le CPE est un document obligatoire pour l’acte de vente. L’acheteur peut donc intenter une action en justice. Il est essentiel de présenter un CPE valide avant de proposer un bien à la vente ou à la location.
En raison des objectifs climatiques, il est nécessaire d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments. On s’attend à ce que le gouvernement continue de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments. En bref, le CPE deviendra de plus en plus déterminant dans vos transactions immobilières.
J’ai un problème avec le CPE de ma vente ou location de bien
Vous souhaitez vendre ou louer votre bien, mais vous avez des questions sur la validité du CPE ? Ou vous êtes en négociation pour acheter ou louer un bâtiment mais pensez que le vendeur/le bailleur n’a pas de CPE valide ? Avez-vous besoin de conseils juridiques ? Quelle que soit votre question ou problème, nos experts de DGDM suivent de près la pratique juridique et sont heureux de vous assister avec des conseils adaptés.
