Le futur droit de la responsabilité extracontractuelle : implications pour vos contrats

Il y a essentiellement deux changements importants :

1. Abolition de l’interdiction de cumul
   Actuellement : L’interdiction de cumul signifie qu’un client (A) qui subit un préjudice dû à l’inexécution d’une obligation contractuelle par son entrepreneur (B) ne peut pas intenter une action extracontractuelle contre (B), sauf en cas de délit.

   À l’avenir : Avec l’abolition de cette interdiction, le client (A) peut choisir d’intenter une action extracontractuelle contre (B) sans qu’un délit ne soit commis.

   Cela offre à (A) plus de flexibilité et de possibilités d’obtenir une indemnisation, notamment dans les situations où l’assurance de (B) exclut les dommages contractuels mais couvre les dommages extracontractuels.

2. Abolition de la quasi-immunité de l’agent d’exécution (interdiction de coexistence)
   Actuellement : Un client (A) ne peut pas tenir directement responsable un auxiliaire (C) (c’est-à-dire un agent d’exécution) de son entrepreneur (B) pour des erreurs, sauf si ces erreurs constituent également un délit. Cela accordait à l’auxiliaire (C) une quasi-immunité.

   À l’avenir : Avec l’abolition de l’interdiction de coexistence, (A) peut désormais également intenter une action extracontractuelle contre (C) pour des erreurs ayant causé un préjudice, sans qu’un délit ne soit commis. Cela signifie que des auxiliaires tels que les employés, les administrateurs ou les sous-traitants peuvent désormais être tenus directement responsables de leurs erreurs.

Exemple Concret

Quel est l’impact ?

Comment Hans peut-il se protéger ?

Heureusement, la législation prévoit un mécanisme de protection pour Hans Techson (la partie responsable / agent d’exécution).

(A) Hans Techson peut invoquer : (i) des moyens de défense légaux ainsi que (ii) des moyens de défense contractuels.

Les moyens de défense légaux comprennent, entre autres : la prescription, ou la limitation de la responsabilité des administrateurs en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
Les moyens de défense contractuels comprennent : les clauses d’exonération et de limitation de la responsabilité incluses dans le contrat.

Hans Techson peut invoquer non seulement les moyens de défense de son propre contrat (v) mais aussi ceux inclus dans le contrat principal (u).

(B) En outre, la responsabilité extracontractuelle peut également être exclue contractuellement, sauf en cas d’intention ou lorsque le préjudice résulte d’un délit ou d’une atteinte à l’intégrité physique. Dans la mesure où la responsabilité extracontractuelle est exclue dans le contrat principal, DataDrive ne peut plus tenir Hans Techson responsable.

Quand cette nouvelle loi entre-t-elle en vigueur ?

L’entrée en vigueur de cette législation ne prévoit pas de période de transition ni de disposition. Par conséquent, ces règles seront immédiatement applicables à vos nouveaux accords à partir du 1er janvier 2025. Qu’elles s’appliquent également à vos accords existants fait déjà débat. Pour être en sécurité, vous devez supposer que ce sera le cas.

Que puis-je faire aujourd’hui ?

Il est conseillé de faire examiner vos accords et, si nécessaire, de les ajuster avant la fin de 2024 pour répondre aux protections que vous souhaitez fournir. Il est crucial d’identifier et de minimiser les risques de vos accords actuels.

Contactez l’un des membres de l’équipe de droit des affaires de DGDM pour discuter de la façon dont nous pouvons vous aider avec des propositions concrètes pour rendre vos contrats adaptés à l’avenir.

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