Le portefeuille de clientèle de ma société unipersonnelle sera-t-il inclus dans la liquidation – répartition si je divorce ?

Le régime matrimonial choisi est crucial

• Si vous avez décidé de conclure un contrat de mariage optant pour le régime de séparation de biens, alors c’est assez simple. En principe, tout ce qui concerne votre entreprise individuelle est propre et vous n’avez pas besoin de l’inclure dans la répartition.
• S’il n’y a pas de contrat de mariage, vous êtes marié sous le régime légal. La règle principale du régime légal est que, en principe, la valeur monétaire de ce que vous avez acquis ou construit pendant le mariage est commune. Cela s’applique également à la valeur économique de la clientèle acquise ou développée durant le mariage. (art. 2.3.33 C.C.)

Que signifie votre régime matrimonial pour le portefeuille de clientèle ?

La valeur économique du portefeuille de clientèle que vous avez construit pendant le mariage sera incluse dans la liquidation et la répartition. Cela signifie qu’en plus de l’évaluation, par exemple, de la maison, la clientèle de votre société unipersonnelle doit également être valorisée.

Il est important de noter que la valeur de la clientèle est calculée à la date de la dissolution du mariage.

Par exemple, si la procédure de divorce est lancée le 31 août 2024, le portefeuille de clientèle à cette date déterminera la répartition, indépendamment de toute croissance éventuelle de votre entreprise. Même si la clientèle connaît une grande expansion, cela n’aura aucun impact sur la valorisation après le 31 août 2024.

Qui a droit à la clientèle ?

Le droit d’agir en tant que propriétaire de la clientèle reste propre, et ce quel que soit le moment où la clientèle a été constituée (art. 2.3.19 C.C.). Cela signifie que vous seul avez le droit de prendre des décisions de gestion concernant la clientèle. Sauf si vous avez exercé l’activité professionnelle avec votre partenaire, auquel cas la clientèle vous appartient à tous les deux.

Vous envisagez un divorce ?

Si vous avez une entreprise individuelle et envisagez de divorcer, il est judicieux de demander des conseils juridiques. N’hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons votre situation spécifique et vous conseillerons sur l’impact potentiel d’un divorce sur votre entreprise.

Contactez dès aujourd’hui Ellen Moreau, associée et responsable de l’équipe Droit de la Famille et Droit Patrimonial Familial, pour planifier un rendez-vous.