Menu

Chaîne d’entrepreneurs : responsabilité

Dans le secteur de la construction, il est courant qu’un entrepreneur principal engage plusieurs sous-traitants pour réaliser un projet de construction. Ces entrepreneurs font souvent eux-mêmes appel à d’autres sous-traitants.

Cette chaîne de (sous-)traitants entraîne souvent une dynamique complexe (également juridique). Il est essentiel que des accords contractuels clairs soient établis pour définir les responsabilités et les responsabilités de toutes les parties impliquées.

En pratique, on accorde généralement trop peu d’attention à cette dynamique, ce qui entraîne un désalignement des obligations (et des risques) des (sous-)traitants.

 

Le nouveau Livre 6 : augmentation des risques et de la responsabilité

Le nouveau Livre 6 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, supprime l’immunité quasi-totale de l’agent d’exécution (Art. 6.3 CC) pour tous les cas de dommages à partir de cette date (y compris pour les contrats commencés avant le 1er janvier 2025).

Autrement dit, le maître d’ouvrage (propriétaire ou entrepreneur principal) pourra directement tenir les sous-traitants concernés (en dehors du contrat) responsables et contourner l’entrepreneur intermédiaire avec une action directe.

De plus, il y a aussi des implications pour les employés et agents des acteurs de la construction concernés : les employés peuvent désormais être tenus directement responsables par les contractants de leur employeur pour les erreurs qu’ils commettent dans l’exécution de leur travail. Bien que les employés bénéficient toujours d’une certaine protection en vertu de l’article 18 de la Loi sur les contrats de travail, cette protection ne s’applique pas, par exemple, aux fautes graves ou aux erreurs légères répétées.

L’introduction du Livre 6 entraîne donc un risque accru de responsabilité pour les entrepreneurs et leurs agents ou employés.

 

Solutions contractuelles

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez limiter votre responsabilité en agissant de manière proactive. Des accords contractuels appropriés et clairs sont essentiels pour atténuer les risques.

Cependant, exclure contractuellement ces risques de responsabilité modifiés n’est pas évident. Il existe des exceptions importantes pour les dommages corporels, les fautes intentionnelles et graves, etc. Les règles contractuelles et légales du droit des contrats et du Code de droit économique doivent également être respectées.

vastgoedrecht

 

Une approche sur mesure par un expert juridique est essentielle

Les experts de DGDM se tiennent à votre disposition pour vous fournir des conseils sur mesure et établir les bons accords contractuels.