Impact de la réception de fonds de liquidation sur la pension alimentaire après divorce

Scénario :

Vous êtes divorcé(e) et le tribunal a décidé que vous avez droit à une pension alimentaire de 500 € par mois pendant 10 ans (la durée du mariage).

À ce moment-là, la liquidation n’a pas encore été effectuée.

La liquidation a-t-elle un impact sur le montant de la pension alimentaire que vous recevez de votre ex-partenaire ?

Si la liquidation des biens matrimoniaux entraîne un changement de la situation financière, et que ce changement justifie une modification du montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ou un accord, le tribunal peut ajuster le montant de la pension alimentaire.

Ceci est prévu à l’article 301 § 7 de l’ancien Code Civil.

Les résultats de la liquidation peuvent donc constituer un motif de modification s’ils entraînent un changement de la situation financière et si la pension alimentaire a été fixée par un jugement ou un accord avant l’établissement des comptes de liquidation.

Le tribunal doit-il automatiquement annuler la pension alimentaire si vous recevez des fonds de la liquidation ?

Non.

Le tribunal peut également décider que, malgré l’amélioration de la situation financière de l’ex-partenaire bénéficiaire de la pension alimentaire, il existe toujours un besoin, et choisir de réduire ou même de maintenir la pension alimentaire.

L’intention n’est pas que les fonds provenant de la liquidation, par exemple de la vente de la maison, soient entièrement utilisés par le partenaire bénéficiaire, entraînant ainsi un retour à l’état de besoin.

De même, si un partenaire rachète la part de l’autre dans la maison familiale et que l’autre partenaire reçoit une somme d’argent, cela ne conduit pas automatiquement à une modification ou à une suppression de la pension alimentaire.

Recevoir une somme d’argent suite à la liquidation n’élimine donc pas immédiatement l’état de besoin.

Que signifie l’état de besoin ?

Le tribunal doit toujours déterminer si, après réception des fonds de la liquidation, vous vous trouvez toujours dans un état de besoin pour établir si vous avez toujours droit à une pension alimentaire.

L’état de besoin est évalué en fonction des conditions de vie normales dont bénéficie le partenaire bénéficiaire, en tenant compte de l’éducation et du statut social.

Le tribunal tient compte des revenus et des capacités des deux époux, ainsi que de la diminution significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour évaluer cette diminution, le juge examine la durée du mariage, l’âge des parties, leur comportement pendant le mariage en ce qui concerne l’organisation de leurs besoins, ainsi que la prise en charge des enfants pendant et après la cohabitation.

Par exemple, si vous êtes parti(e) plusieurs fois en vacances chaque année pendant le mariage, votre niveau de vie est considéré comme élevé, et cela sera pris en compte lors de la détermination de l’état de besoin.

Outre les revenus réels, les revenus potentiels provenant des biens du partenaire bénéficiaire (par exemple, les revenus locatifs des biens immobiliers, les revenus des capitaux) peuvent également être pris en compte pour évaluer la capacité financière.

Sur la base de ces éléments et de tous les documents financiers, le tribunal décidera si vous vous trouvez toujours dans un état de besoin et donc si vous avez encore droit à une pension alimentaire.

Notre avocate en Droit de la Famille & Droit Patrimonial de la Famille, Steffie Carels, a précédemment écrit un blog sur le mythe « En cas de divorce, l’homme doit subvenir aux besoins de son ex-femme ».

Lisez-en plus sur le mythe « En cas de divorce, l’homme doit subvenir aux besoins de son ex-femme » ici.

Pension Alimentaire Provisoire

Il peut être judicieux de demander au tribunal d’ordonner une pension alimentaire provisoire si le divorce a déjà été prononcé, mais que la liquidation n’a pas encore été effectuée.

Dans ce cas, il peut être approprié que le tribunal fixe un montant provisoire, et une fois la liquidation effectuée, un montant définitif de la pension alimentaire sera déterminé.

Le tribunal ne peut pas tenir compte des fonds que vous pourriez encore recevoir de la liquidation; seuls vos revenus actuels et votre situation financière sont pris en compte.

Comment puis-je éviter ou réduire la pension alimentaire à verser à mon ex-partenaire en raison de la liquidation ?

Si vous êtes celui ou celle qui doit verser une pension alimentaire après le divorce, et que la liquidation a amélioré la situation financière de votre ex-partenaire, vous pouvez saisir de nouveau l’affaire devant le Tribunal de la Famille compétent sur la base de la saisine continue (article 1253ter/7 du Code Judiciaire).

Dans les conclusions de saisine continue, vous pouvez demander l’application de l’article 301 § 7 de l’ancien Code Civil et demander la suppression ou la réduction de la pension alimentaire que vous devez verser.

Le tribunal évaluera alors tous les documents financiers pour déterminer si votre ex-partenaire, malgré la réception des fonds de la liquidation, se trouve toujours dans un état de besoin.

En fonction de cela, la pension alimentaire pourra alors être supprimée ou réduite.

Vous avez des questions concernant la pension alimentaire après le divorce et les conséquences de la liquidation sur celle-ci ?

Nos experts en Droit de la Famille et Droit Patrimonial de la Famille sont à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

N’hésitez pas à nous contacter.