Votre client professionnel ne paie pas ? Voici comment recouvrer vos factures impayées entre entreprises
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17 novembre 2026
Dans cet article, nous présentons les grandes étapes du recouvrement des factures impayées auprès de clients professionnels : les démarches que vous pouvez entreprendre vous-même, le moment opportun pour faire appel à un avocat et les différentes voies juridiques à votre disposition.
Dans cet article, nous nous limitons aux factures impayées entre entreprises. Par « entreprise », nous entendons la définition figurant à l’article I.1, 1° du Code de droit économique :
« (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
(b) toute personne morale ;
(c) toute autre organisation sans personnalité juridique. »
Le recouvrement des dettes des consommateurs n’est donc pas abordé dans cet article.
Étape 1 : Constituez un dossier solide dès le départ
Un recouvrement efficace commence par un dossier bien constitué. Dès les premiers signes de retard de paiement, veillez à conserver soigneusement les documents suivants :
- le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
- l’ensemble des échanges avec le client, notamment les e-mails et les messages, ainsi que les accords verbaux confirmés ultérieurement par écrit, susceptibles de déroger au devis signé, au bon de commande ou au contrat ;
- les preuves de livraison ou d’exécution de vos prestations (bons de livraison, photographies) ;
- les factures, après avoir vérifié qu’elles sont correctes et complètes au regard des livraisons effectuées ou des prestations réalisées ;
- le mode d’envoi de la facture et la preuve de sa réception par le débiteur. Gardez à l’esprit qu’en cas de recouvrement d’une facture, vous devez pouvoir prouver la date à laquelle le débiteur l’a reçue ou est réputé l’avoir reçue.
Un dossier bien documenté constitue la base de tout recouvrement réussi. Si vous pouvez démontrer ce qui a été convenu, ce qui a été livré, quand le débiteur a reçu la facture et quand il a été mis en demeure, vous serez en position de force, tant lors des négociations que devant les tribunaux.
Étape 2 : Envoyez des rappels de paiement clairs et en temps utile
Une facture impayée résulte parfois d’un simple oubli ou d’une erreur administrative. Envoyez donc un premier rappel de paiement, courtois mais clair, peu après la date d’échéance. Vous pouvez préciser que la facture a peut-être échappé à l’attention de votre client. Mentionnez dans tous les cas le numéro de facture et le montant restant dû, et demandez à votre client de procéder au paiement dans un délai court et raisonnable.
Votre client ne paie toujours pas après ce premier rappel ? Si vous entretenez une relation commerciale régulière avec lui, vous pouvez éventuellement le contacter par téléphone ou par e-mail afin de comprendre pourquoi la facture reste impayée.
En l’absence de réponse ou de paiement, envoyez un deuxième rappel. Mentionnez à nouveau la date limite de paiement et précisez les conséquences possibles du non-paiement, telles que l’application d’intérêts de retard et d’une clause indemnitaire, pour autant que ceux-ci soient dus conformément aux conditions générales applicables. Indiquez également que, faute de paiement, vous transmettrez le dossier à un avocat afin d’engager les démarches nécessaires au recouvrement.
Si votre client conteste la facture, examinez attentivement ses objections et étayez votre réponse à l’aide des documents de votre dossier. Si la contestation porte sur la qualité ou l’étendue de vos prestations, demandez conseil à un avocat avant de répondre sur le fond.
Parfois, votre client souhaite payer, mais n’est pas en mesure de régler la totalité du montant en une seule fois. Un plan d’apurement peut alors constituer une solution pragmatique, tant pour lui que pour vous.
En tant qu’avocats, nous fixons les conditions de cet accord et veillons à leur strict respect. Si votre client ne respecte pas ses engagements, nous pouvons intervenir rapidement. L’insertion d’une clause de déchéance du terme dans le plan d’apurement permet de rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde en cas de non-paiement d’une échéance. Vous évitez ainsi de devoir recommencer les démarches à chaque incident de paiement.
Étape 3 : Quelle approche convient à votre dossier ? Nous vous aidons à choisir la bonne démarche
Votre client professionnel ne paie toujours pas malgré plusieurs rappels ? Nous examinons avec vous l’approche la plus appropriée pour obtenir le paiement de votre facture impayée.
La meilleure stratégie dépend de votre situation concrète. Quel est le montant en jeu ? Votre client conteste-t-il la dette et quelle est la solidité de votre position face à ses objections ? Est-il réellement en mesure de payer ?
Vos intérêts commerciaux entrent également en ligne de compte : souhaitez-vous poursuivre votre collaboration ou celle-ci est-elle définitivement terminée ?
Voici les principales possibilités qui s’offrent à vous.
La procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées (IOS) par huissier de justice
Pour certaines dettes d’argent non contestées entre entreprises, la procédure IOS peut constituer une alternative rapide et efficace à une procédure judiciaire classique. À l’initiative d’un avocat, vous pouvez faire recouvrer la créance par un huissier de justice.
L’avocat vérifie d’abord si votre créance résulte d’une relation professionnelle, si elle est certaine, liquide et exigible, et si elle n’est pas contestée.
Certaines dettes sont par ailleurs exclues de cette procédure, notamment les dettes privées d’une personne physique exerçant une activité indépendante, les dettes d’autorités publiques ou les dettes d’entreprises étrangères.
Si votre créance ne remplit pas les conditions requises, une autre voie devra être envisagée, comme une négociation avec le client ou une assignation devant le tribunal.
Si votre créance remplit les conditions, l’avocat transmet le dossier à l’huissier de justice. Celui-ci signifie à votre client une sommation de payer, accompagnée d’une description claire de l’obligation et d’un décompte motivé des montants réclamés.
Après la sommation, votre client dispose en principe d’un mois pour payer, contester la dette ou demander des facilités de paiement.
S’il paie, le dossier est clôturé. S’il conteste la dette, la procédure IOS prend fin. Vous pouvez alors examiner avec votre avocat l’opportunité d’entreprendre d’autres démarches, comme l’envoi d’une mise en demeure et, en l’absence de paiement, une assignation devant le tribunal.
Si votre client demande des facilités de paiement, vous êtes libre d’accepter ou de refuser sa proposition. Si vous l’acceptez, la procédure est suspendue tant que votre client respecte ses engagements. Dans le cas contraire, elle peut être reprise.
Même après une contestation de la créance, un plan d’apurement peut encore être convenu. Celui-ci peut notamment résulter de nouvelles négociations, éventuellement après certaines concessions de votre part.
Si votre client ne réagit pas dans le délai d’un mois, ni pendant le délai supplémentaire de huit jours qui suit, l’huissier de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation.
Ce procès-verbal peut être déclaré exécutoire, permettant ainsi à l’huissier de poursuivre le recouvrement. Votre client conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal dans le délai légal suivant la signification du procès-verbal.
La mise en demeure formelle
Lorsque la procédure IOS n’est pas possible, par exemple parce que la facture est contestée ou que le client n’est pas une entreprise, l’étape suivante consiste généralement en l’envoi d’une mise en demeure formelle par un avocat.
Celle-ci rappelle clairement au client son obligation de paiement, dans le respect des exigences juridiques applicables. Il s’agit souvent de la dernière étape avant une assignation en justice.
L’assignation en justice
Si aucune de ces démarches n’aboutit au paiement, une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire.
En tant qu’avocats, nous assignons votre client devant le tribunal, défendons vos intérêts et demandons au juge de le condamner au paiement des sommes dues.
Une procédure judiciaire nécessite davantage de temps et engendre des frais supplémentaires, mais elle peut s’avérer indispensable pour obtenir un titre exécutoire.
Comment De Groote – De Man peut-il vous aider ?
En tant qu’entrepreneur, ne pas réagir à temps face à un défaut de paiement peut entraîner une détérioration de votre trésorerie, une augmentation des coûts et, dans le pire des cas, une créance prescrite ou irrécouvrable.
Une facture impayée nécessite toutefois une approche adaptée à votre dossier et à vos intérêts commerciaux.
Chez De Groote – De Man, nous vous conseillons et vous accompagnons dans le recouvrement de vos factures impayées.
Nous pouvons notamment :
- analyser votre dossier et évaluer la solidité de votre créance ainsi que ses perspectives de recouvrement ;
- négocier un plan d’apurement avec votre client, formaliser juridiquement les accords conclus et assurer le suivi des paiements ;
- déterminer avec vous la procédure de recouvrement la plus adaptée à votre dossier et à vos intérêts commerciaux, et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
Vous obtenez ainsi une vision claire des possibilités qui s’offrent à vous et pouvez décider de la prochaine étape en toute connaissance de cause.
Vous avez des doutes ou une facture qui reste impayée malgré vos démarches ?
Contactez notre équipe d’experts, qui se fera un plaisir de vous accompagner.