À qui revient l’animal de compagnie en cas de divorce ou de rupture de la relation?

Qui est le propriétaire ?

La première question à se poser lors d’un divorce ou d’une rupture est de savoir à qui appartient l’animal et qui le récupère en cas de séparation.

Si vous êtes marié, il convient d’examiner le régime matrimonial qui a été adopté au cours de la procédure.

• Si vous êtes marié avec une communauté de biens, tous les biens, y compris votre animal, sont communs. Vous devez alors décider d’un commun accord qui aura le chien ou qui s’occupera du chat à partir de maintenant.
  Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, c’est le système légal qui s’applique. Si vous avez acheté l’animal ensemble, vous devez convenir d’un commun accord de la personne qui s’occupera désormais de l’animal. Si l’animal appartenait déjà à l’un d’entre vous avant le mariage, il en reste le propriétaire officiel.
• Dans le cadre de la séparation des patrimoines, le propriétaire est celui au nom duquel l’animal est enregistré. La question de savoir qui a payé le chien n’a pas d’importance.

Lorsqu’il est mis fin à la cohabitation, la règle est que ce qui est à vous reste à vous. Cela signifie donc que si vous avez acheté l’animal, celui-ci reste également le vôtre.

Les animaux de compagnie comme quasi-biens

Pendant longtemps, les animaux de compagnie ont été considérés en droit comme des biens meubles, des objets.

En cas de divorce ou de rupture d’union, l’animal se trouvait donc dans la même position que d’autres biens meubles à partager entre vous et votre ex-partenaire, comme une armoire, une table, des chaises,…

Aujourd’hui, les choses ont changé.

Les animaux domestiques sont devenus une catégorie spécifique de biens avec la nouvelle loi sur les biens.

L’article 3.39 de la nouvelle loi sur les biens stipule que les animaux sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques.

Cela signifie que les animaux peuvent ressentir de la douleur et du plaisir et qu’ils ont également des besoins biologiques, tels que la nourriture, l’eau, les contacts sociaux, la protection,…

D’une part, la nouvelle loi sur les biens établit une distinction entre les personnes, les animaux et les biens, précisant que les animaux acquièrent un statut distinct et ne sont donc plus considérés comme de purs objets. D’autre part, l’article 3.39 du nouveau Code civil stipule que les règles relatives aux objets restent applicables aux animaux.

Les animaux sont donc qualifiés de quasi-biens.

Par ailleurs, aucune règle spécifique n’a été ajoutée à cette nouvelle catégorie de biens.

Règles de visite des animaux de compagnie

Malgré l’absence de règles spécifiques pour cette nouvelle catégorie de biens, les (anciens) partenaires peuvent convenir ensemble d’un régime de visite pour leur animal de compagnie.

Cela peut se faire d’un commun accord ou, en cas de divorce, par exemple dans le cadre d’un accord par consentement mutuel (EOT), qui comprend également des accords sur les autres conséquences du divorce.

Pour déterminer les modalités du droit de visite, on procède à une mise en balance des intérêts, ce qui signifie que l’on examine qui a une meilleure relation avec l’animal, qui peut mieux s’en occuper, qui a plus de temps à lui consacrer, si les enfants sont attachés à l’animal, etc. Il s’agit de prendre en compte ses propres intérêts et ceux de l’animal.

Dans la pratique, l’animal s’accorde souvent avec le mode de résidence déterminé pour les enfants.

S’il n’y a pas d’enfants, il peut être convenu d’un commun accord que l’animal reste par exemple une semaine chez l’un des partenaires et une semaine chez l’autre.

Que faire en cas d’absence d’accord sur le droit de visite ?

Lorsque les ex-partenaires ne sont pas d’accord sur le lieu de séjour de l’animal et sur l’étendue des contacts à organiser avec l’autre partenaire, le tribunal peut prendre une décision à ce sujet.

Les tribunaux ont également de plus en plus tendance à considérer les animaux comme un quasi-bien. Ils n’examinent plus seulement le droit de propriété, mais aussi le lien affectif qui existe avec l’animal. L’intérêt de l’animal est alors pris en compte.

La jurisprudence va dans deux directions. D’une part, le juge fait droit aux demandes de révocation si le droit de propriété de l’animal est prouvé. Dans ce cas, le droit de propriété prime sur le lien affectif avec l’animal. D’autre part, il existe également une jurisprudence selon laquelle il peut y avoir un droit d’accès à un animal distinct du droit de propriété, auquel cas il est plus probable que l’on examine le lien affectif qu’une personne a avec un animal.

Comment une plainte est-elle déposée devant un tribunal ?

En pratique, dans la majorité des cas, les ex-conjoints, lorsqu’ils décident de se séparer, entament une procédure de divorce et de détermination des mesures urgentes et provisoires pour les parties et, en outre, des mesures urgentes et provisoires pour les enfants.

Les partenaires qui vivaient ensemble et qui décident de mettre fin à leur relation peuvent également entamer une procédure devant le tribunal pour déterminer les mesures urgentes et provisoires pour les parties elles-mêmes et pour les enfants.

S’il n’y a pas d’enfants mais que les parties étaient mariées ou vivaient ensemble, une procédure peut bien sûr être engagée devant le tribunal pour déterminer des mesures urgentes et provisoires pour les parties elles-mêmes.

Cette procédure peut également inclure une demande concernant l’animal de compagnie.

Le juge aux affaires familiales est compétent en la matière et pourra statuer sur un règlement concernant l’animal.

Une pension alimentaire peut-elle être réclamée pour l’animal de compagnie ?

Il n’existe pas de règles spécifiques concernant la possibilité de réclamer une pension alimentaire pour un animal de compagnie, car un animal de compagnie est considéré comme un objet.

Dans la pratique, les partenaires doivent donc prendre leurs propres dispositions concernant les coûts de l’animal. Par exemple, il peut être convenu que la nourriture de l’animal sera payée par la personne chez qui l’animal réside actuellement et que les coûts plus élevés, tels que les médicaments, les frais de vétérinaire, les opérations, etc. seront partagés. Si vous êtes tous deux propriétaires de l’animal, il est courant que les frais soient partagés.

Si vous n’arrivez pas à un accord, vous pouvez demander au tribunal d’enregistrer qui sera responsable des coûts de l’animal. Une contribution alimentaire pour un animal de compagnie n’est pas accordée dans la pratique.

Contactez notre cabinet si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide concernant le règlement d’un animal de compagnie dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture d’union. Notre équipe de droit des personnes et de la famille est prête à vous conseiller et à vous assister dans ces procédures.