Biens professionnels achetés pendant le mariage : Qui reçoit quoi lors d’un divorce ?
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16 juillet 2024
Le cadre juridique: Le statut des biens professionnels (qui ne sont pas la propriété d’une société) a connu plusieurs évolutions. Auparavant, la loi ne mentionnait que les outils et les équipements, c’est-à-dire les biens meubles.
Cela signifiait que les biens meubles incorporels et aussi les biens immobiliers étaient complètement exclus.
Le vieux système
Autrefois, la personne qui avait le droit à un bien professionnel lors d’un divorce devait verser une compensation à la communauté pour l’achat de ce bien s’il avait été acheté avec de l’argent commun. Même si ces biens avaient considérablement perdu de leur valeur à la dissolution du mariage. Par exemple, l’achat d’une camionnette. Le prix neuf pourrait être de 50 000,00 €. Après 20 ans, le véhicule pourrait ne valoir plus que 2 500,00 €.
Dans l’ancien système, une compensation de 50 000,00 € était due, même si le véhicule avait déjà 20 ans.
Réforme du droit matrimonial
Avec la réforme du droit matrimonial en 2018, plusieurs changements ont été apportés.
Une application extensive de la doctrine du « titre et finance » a été faite, aboutissant au nouveau statut des biens professionnels. On ne parle plus d’outils et d’équipements, mais de biens professionnels.
Cela inclut à la fois les biens corporels et incorporels, meubles ou immeubles, dans la mesure où ces biens sont utilisés exclusivement pour l’exercice de la profession ou l’exploitation d’une entreprise.
Une entreprise est définie comme toute entreprise indépendante où un conjoint poursuit un objectif économique de manière durable. Cela peut être par la fourniture de services (par exemple, un comptable ou un paysagiste) ou la production ou la fourniture de biens (par exemple, un fleuriste ou une pépinière).
Article 2.3.19 B.W.
L’article 2.3.19 B.W. stipule qu’il est le droit d’un conjoint aux biens utilisés exclusivement pour l’exercice de sa profession ou l’exploitation de son entreprise, y compris le droit d’agir en tant que propriétaire de ces biens professionnels, sauf si les conjoints exercent ensemble cette profession ou exploitent cette entreprise.
La loi mise à jour en termes clairs
Les biens professionnels utilisés exclusivement pour l’affaire du conjoint indépendant (que ce soit à titre principal ou accessoire) sont donc attribués à la personne qui exerce la profession en cas de divorce, tant qu’il n’y a pas d’utilisation mixte.
Sauf si le couple exploite l’entreprise ensemble, les biens professionnels sont communs.
L’utilisation mixte est, par exemple : vous avez acheté une voiture pour aller voir les clients, mais ce véhicule est également utilisé à titre privé pour emmener les enfants à leurs loisirs.
Attention : La valeur patrimoniale des biens professionnels acquis par l’un des conjoints avec des fonds communs, si le droit à ces biens professionnels est propre en vertu de l’article 2.3.19 B.W., reste commune.
Exemple concret : en tant que dentiste, lors d’un divorce, vous obtiendrez le fauteuil de dentiste acheté avec des fonds communs, mais vous devrez verser à la communauté une compensation pour la valeur (actuelle) de ce fauteuil à la dissolution du mariage.
