Ryanair : l’étau se resserre arrêt cinglant de la Cour de Cassation sur les conditions générales
6 mars 2019
Un jugement de la Cour de Cassation pourrait bien représenter un tournant pour des milliers de demandes de dédommagement à l'encontre de Ryanair. Des demandes que la compagnie aérienne contourne actuellement à travers une clause contestée de ses conditions générales selon laquelle les demandes de dédommagement ne peuvent être adressées qu'en Irlande. Or, ce principe est illégal selon le jugement de la Cour de Cassation après une procédure intentée par notre cabinet au nom de Happy Flights.