Ryanair : l’étau se resserre arrêt cinglant de la Cour de Cassation sur les conditions générales
6 mars 2019
L’étau se resserrerait-il donc autour de la contestée compagnie aérienne Ryanair ? Le 8 février 2019 (C.18.0354.n/4), la Cour de Cassation de Belgique a invalidé les conditions générales de Ryanair en vertu desquelles les demandes de dédommagement après l’annulation d’un vol ou un vol en retard ne peuvent être adressées qu’en Irlande. Une clause controversée dans la mesure où personne ou presque n’est disposé à se rendre dans ce pays pour réclamer une somme relativement « modeste » de 250 ou 400 euros.
Subterfuge de Ryanair
Les milliers de demandes de dédommagement adressées à Ryanair dans notre pays se heurtent donc toujours à la clause tristement célèbre de ses conditions générales. Un subterfuge bien pratique à vrai dire. La compagnie aérienne évoque ainsi pour sa défense qu’elle ne conteste pas les demandes de dédommagement, mais que les passagers doivent pour cela se rendre en Irlande.
Ryanair avait même obtenu gain de cause sur ce point en 2018 auprès du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles. La goutte de trop pour l’agence de réclamation en ligne Happy Flights. Aidée par le cabinet De Groote – De Man, celle-ci a donc interjeté appel en Cassation
(Ce n’est du reste pas la première fois que Ryanair est mise en cause pour informations incorrectes sur les droits des passagers : cliquez ici pour en lire plus à ce sujet)
Happy Flights contre Ryanair
Le point de vue de Happy Flights est clair : les conditions générales de Ryanair sont contraires à toutes les règles existantes en matière de droit européen des consommateurs. Nul besoin également d’être expert juridique pour savoir qu’il n’est pas normal qu’un passager belge dont le vol Charleroi-Milan a par exemple accusé un retard important doive se rendre en Irlande pour réclamer un dédommagement.
Autoriser ce genre de subterfuges pourrait du reste aussi avoir de grandes conséquences. Cela pourrait en effet inciter chaque compagnie aérienne à stipuler dans ses conditions générales que les demandes de dédommagement doivent être adressées au tribunal de Tombouctou.
Arrêt de la Cour de Cassation : le tournant
L’arrêt de la Cour de Cassation a donné raison à nos avocats : la clause sur laquelle Ryanair se fonde est déloyale et par conséquent nulle. La Cour a estimé cela non seulement sur la base du droit européen, mais aussi du droit irlandais (qui est une transposition de la directive européenne sur les clauses abusives) (loi irlandaise n° 27/1995)
Cet arrêt de la Cour de Cassation est important. Il s’agit de ce que l’on appelle un arrêt de principe dans la mesure où c’est la première fois en Europe qu’une haute Cour de justice nationale se prononce sur la validité des conditions générales de Ryanair. Cet arrêt pourrait donc représenter un tournant majeur dans la mesure où il adopte un point de vue clair dans un débat qui s’éternise depuis des années devant de nombreux tribunaux nationaux en Europe.
Envie d’en savoir plus sur l’arrêt du 8 février ? Plus d’infos :
Ryanair persiste et signe
Cela veut-il dire que Ryanair ne pourra bientôt plus échapper au paiement de dédommagements ? La compagnie aérienne de Michael O’Leary ne s’avoue en tout cas pas vaincue. Malgré l’arrêt extrêmement clair de la Cour de Cassation, Ryanair refuse ainsi toujours à ce jour de rembourser volontairement des milliers de passagers dupés en se fondant toujours sur la clause contestée de ses conditions générales.
Il ne reste plus à attendre maintenant que les juges nationaux mettent définitivement un terme à l’attitude de Ryanair et que la compagnie commence enfin à respecter les lois européennes.
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