Le testament déshéritant : ce qui est possible ou non entre époux et cohabitants légaux.

Lorsqu’un des partenaires décède pendant une période de rupture, mais avant que le divorce ne soit officiellement prononcé, des questions complexes se posent souvent en matière de droit des successions. Peut-on déshériter son partenaire ? Qu’advient-il de la part successorale légale ? Et qu’en est-il des cohabitants légaux ?

Dans ce blog, nous résumons clairement les règles essentielles.

Les droits successoraux légaux du conjoint survivant

Selon la loi, le conjoint survivant est un héritier réservataire. Cela signifie qu’il ne peut pas être totalement déshérité.

Par défaut, le conjoint survivant hérite :

de l’usufruit sur l’ensemble de la succession, sauf disposition contraire dans un testament.

Par testament, cette part peut être étendue ou limitée, mais jamais totalement supprimée. Le conjoint survivant conserve toujours au minimum :

la réserve abstraite : l’usufruit sur la moitié de la masse de calcul (c’est-à-dire l’actif net de la succession, augmenté de certaines donations faites du vivant du défunt), ou
la réserve concrète : l’usufruit sur le logement familial et son mobilier.

Ce minimum est protégé par la loi.

Qu’en cas de séparation avant que le divorce ne soit définitif ?

Le mariage ne prend pas fin au moment de la séparation, mais uniquement lorsque le jugement de divorce devient définitif. Jusqu’à ce moment, le conjoint survivant reste un héritier réservataire.

Toutefois, pendant la période de séparation, un partenaire peut rédiger un testament déshéritant prévoyant que l’autre conjoint ne recevra rien. Les conséquences dépendent de la situation au moment du décès.

🔹 Scénario 1 :
Les époux vivent séparés depuis plus de 6 mois et

l’un d’eux a introduit une demande de résidence séparée, ou
une procédure de divorce a été engagée.

Conséquence : Le conjoint survivant n’hérite de rien, pas même de la réserve.
Le testament produit pleinement ses effets.

🔹 Scénario 2 :
Ces conditions ne sont pas remplies.

Conséquence : Le conjoint survivant conserve ses droits réservataires.
Il ne reçoit que la réserve, et non la totalité de ses droits légaux.

Et pour les cohabitants légaux ?

Les cohabitants légaux bénéficient d’une protection beaucoup plus limitée.

Par défaut, en l’absence de testament, le partenaire survivant hérite :

de l’usufruit sur le logement familial,
et de l’usufruit sur le mobilier.

Cependant, il est important de noter que le cohabitant légal ne dispose d’aucune réserve.

Par testament, ses droits successoraux peuvent être entièrement supprimés.
Le premier à décéder peut donc déshériter totalement son partenaire à tout moment.

Conclusion

La possibilité de déshériter un partenaire dépend fortement du statut juridique de la relation :

Les époux disposent d’une réserve légale, sauf s’ils vivent séparés depuis au moins 6 mois et qu’une procédure est en cours.
Les cohabitants légaux ne disposent pas de droits réservataires et peuvent donc être totalement déshérités par testament.

Rédiger un testament en période de séparation peut s’avérer essentiel pour éviter les conflits et les situations indésirables. Il est recommandé de consulter un spécialiste.

Des questions ?

Vous avez des questions sur le déshéritement, les testaments ou le droit des successions en cas de séparation ?

Chaque situation est unique. Un testament correctement rédigé permet d’éviter de nombreux conflits et mauvaises surprises.

N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil sur mesure. Ensemble, nous déterminerons la solution la plus sûre et la plus adaptée à votre situation.

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