L’usufruit dans le cadre d’une succession
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5 juillet 2023
Qui hérite de l’usufruit ?
En Belgique, le conjoint survivant hérite de l’usufruit (sur quels biens précisément dépend de la forme de cohabitation choisie).
- Les partenaires cohabitants de fait n’ont pas de droits successoraux légaux.
- Les partenaires cohabitants légaux héritent légalement de l’usufruit de la résidence familiale et du mobilier. Par testament, ils peuvent limiter ou étendre ces droits successoraux.
- Les partenaires mariés héritent légalement de l’usufruit de l’ensemble de la succession. En plus de l’usufruit de la résidence familiale, ils héritent donc également de l’usufruit des comptes bancaires ou de l’usufruit d’autres biens tels que les voitures, les résidences secondaires, etc.
Pour les partenaires mariés, le conjoint survivant obtient donc l’usufruit sur l’ensemble de la succession du conjoint décédé lorsqu’il hérite avec ses enfants.
Les enfants héritent de la nue-propriété de la succession, chacun pour une part égale.
Qu’est-ce que le droit d’usufruit implique ?
L’usufruit (du latin « usus » pour l’usage et « fructus » pour les fruits) est le droit d’utiliser un bien et d’en recevoir les fruits. Par exemple, l’usufruit d’une maison signifie concrètement le droit d’y habiter, d’utiliser le mobilier présent, voire de louer la maison et de percevoir les loyers. L’usufruit des comptes bancaires est, quant à lui, le droit de profiter des intérêts.
Usufruit dans une succession : un revers de médaille
L’usufruit offre au conjoint survivant un sentiment de sécurité et de stabilité financière. L’usufruit pour le conjoint survivant est un droit viager et ne s’éteint qu’au moment du décès.
Cependant, l’usufruit du conjoint survivant a aussi un revers. Les enfants / les propriétaires nus ne peuvent pas jouir des biens tant que l’usufruitier est en vie. Ils doivent tolérer l’usufruit. Ils ne pourront disposer des biens (les vendre, les louer, les donner) que lorsqu’ils deviendront pleinement propriétaires.
La relation forcée entre l’usufruitier et les propriétaires nus peut entraîner des problèmes pratiques et des tensions familiales, en particulier dans les familles recomposées. Cela se produit souvent lorsque l’usufruitier hérite conjointement avec les enfants d’un précédent mariage du partenaire décédé, par exemple lorsque la belle-mère et les beaux-enfants héritent.
« Lors du règlement d’une succession, la relation entre le conjoint survivant et les enfants d’une relation antérieure (les beaux-enfants) est souvent mise à rude épreuve. Il est important de reconnaître ces tensions émotionnelles et de favoriser une communication ouverte dans la recherche de solutions. » – Me Charlotte Van der Gucht, avocate en droit de la famille et des personnes
Conversion de l’usufruit : une issue à l’impasse
Pour sortir de cette impasse, l’usufruit peut être terminé par conversion. Les enfants et le conjoint survivant ont tous deux le droit de demander la conversion de l’usufruit. La conversion de l’usufruit équivaut à un rachat de celui-ci.
« La conversion de l’usufruit offre une possibilité de rétablir la relation entre l’usufruitier et les propriétaires nus et de résoudre les problèmes pratiques. » – Me Charlotte Van der Gucht, avocate en droit de la famille et des personnes
Conséquences de la conversion : nouvelles relations de propriété
Lors de la conversion, les enfants deviennent pleinement propriétaires des biens pour lesquels la conversion a été demandée, tandis que le conjoint survivant reçoit une somme d’argent ou un intérêt en échange de son usufruit. Il est important de noter que le consentement du conjoint survivant est toujours nécessaire pour la conversion de l’usufruit de la résidence familiale.
Cependant, le conjoint décédé peut interdire testamentairement aux héritiers de demander la conversion de l’usufruit. À l’exception de :
- Les enfants d’un précédent mariage du premier conjoint décédé, ils peuvent toujours demander la conversion.
- Le conjoint survivant a toujours le droit de demander la conversion de l’usufruit de la résidence familiale.
Évaluation de la valeur de l’usufruit
Pour réaliser la conversion de l’usufruit, la valeur de celui-ci doit être déterminée. Si les parties sont d’accord, elles peuvent conjointement déterminer la valeur de l’usufruit. En l’absence d’accord, il existe des méthodes de calcul pour garantir une évaluation objective. Des facteurs tels que le sexe et l’espérance de vie de l’usufruitier jouent un rôle crucial dans cette évaluation.
Nos experts, votre partenaire de confiance
Nos experts en droit successoral comprennent que le règlement d’une succession comporte des aspects délicats sur le plan émotionnel, financier et technique. La relation contrainte entre l’usufruitier et les propriétaires nus est notamment délicate. Lors du règlement d’une succession, nous accordons donc une attention particulière à tous les aspects du dossier, qu’ils soient émotionnels, financiers ou techniques, afin de parvenir à une solution durable.
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