Je ne vois pas mon petit-enfant, que faire ?

Est-ce que les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants ?

Oui, le Code civil prévoit une clause pour ces situations. L’article 375 bis (ancien) du Code civil dispose ce qui suit :

« Les grands-parents ont le droit d’entretenir des contacts personnels avec l’enfant.
…
À défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est décidé dans l’intérêt de l’enfant à la demande des parties ou du procureur du Roi par le [tribunal de la famille]. [Le tribunal de la famille refuse l’exercice du droit de contact personnel uniquement si l’exercice du droit va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.] »

Qu’est-ce que cela signifie ?

Chaque grand-parent a, selon cet article de loi, le droit d’avoir un contact avec son petit-enfant. Ce principe est réciproque. Un petit-enfant a donc également le droit de continuer à voir ses grands-parents.

Un grand-parent n’a donc pas besoin de prouver qu’il a un lien affectif particulier avec son petit-enfant pour se voir accorder un droit de contact personnel.

Ce lien est en effet présumé et même présumé irréfragable. Les grands-parents sont donc considérés, comme les parents, comme des personnes ayant le droit de visite de principe.

Toute autre personne souhaitant un contact avec un enfant doit pouvoir prouver un lien affectif avant qu’un droit de contact ne soit accordé. La nature de ce contact est évaluée en fonction de la situation. Cela peut aller d’un mercredi après-midi par mois à un samedi tous les trois semaines, par exemple. Parfois, le tribunal décide que ce contact doit avoir lieu dans une salle neutre de visite.

Où et combien de temps doit avoir lieu ce contact dépend de divers éléments tels que les contacts passés, la distance entre les lieux de résidence, etc.

Qui est considéré comme grand-parent ?

Dès qu’il est juridiquement établi que vous êtes grand-parent, vous avez le droit à ce contact. Si votre fils est présumé être le père d’un enfant – mais cela n’est pas encore certain ou n’est pas encore établi, vous ne pouvez en principe pas invoquer cet article de loi.

Qu’en est-il de l’adoption ?

Pour les petits-enfants qui sont adoptés, la situation est moins claire. En cas d’adoption ordinaire, le lien de filiation avec la famille d’origine persiste et les grands-parents restent donc grands-parents légaux. Les nouveaux grands-parents par l’adoption ordinaire n’ont pas de lien de filiation juridique. Cependant, la jurisprudence considère que ces grands-parents peuvent également bénéficier du droit de contact en vertu de l’article 375bis (ancien) du Code civil.

En cas d’adoption plénière, les liens avec la famille d’origine sont juridiquement complètement rompus et les « nouveaux » grands-parents acquièrent un lien de filiation légal. Ils entrent donc automatiquement dans la catégorie des grands-parents. Les grands-parents d’origine (biologiques) perdent ainsi leur lien de filiation. La Cour de cassation a cependant décidé que ces grands-parents conservent leur droit au contact personnel.

Et pour les petits-enfants par alliance ?

Les beaux-grands-parents (par exemple, le nouveau partenaire du grand-parent ou les parents d’un beau-parent) n’ont pas de lien de filiation juridique. Ils ne sont donc pas considérés comme des personnes ayant le droit de visite de principe et doivent donc prouver un lien affectif avec les petits-enfants par alliance.

La cour doit-elle toujours accorder ce contact ?

Non, le Code civil a prévu une nuance, et ce dans le but de protéger l’enfant. Si le juge estime qu’un contact avec ce grand-parent n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, il peut refuser ce contact.

Des exemples peuvent être : une attitude tellement négative du grand-parent envers l’enfant qu’elle pourrait influencer le petit-enfant. Ou encore, des problèmes graves de toxicomanie ou d’agressivité mettant en danger la sécurité de l’enfant, etc.

Il incombera alors aux parents (ou au tuteur) de prouver que le contact n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Le petit-enfant peut-il refuser ce contact ?

Tout mineur qui a atteint l’âge de 12 ans a le droit d’être entendu par le juge de la famille. Les enfants de moins de 12 ans peuvent néanmoins demander eux-mêmes à être entendus. Les grands-parents, les parents ou même le Parquet peuvent également faire cette demande. Si la demande émane d’un parent ou d’un grand-parent, le juge peut refuser l’audition.

Lors de cette audition de l’enfant, le juge a une conversation informelle avec le mineur. Le petit-enfant peut ainsi donner son avis sur la question du droit de contact avec les grands-parents. Le juge est libre

Comment puis-je en tant que grand-parent obtenir ce droit de contact ?

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec les parents de votre petit-enfant, l’aide de tiers peut éventuellement apporter une solution.

Chez De Groote – De Man, nous visons toujours dans un premier temps un règlement amiable. Dans de nombreux cas, une solution peut être trouvée grâce à une discussion conjointe. Les accords concrets convenus sont de préférence formalisés dans un accord qui est ensuite ratifié par un jugement officiel.

Si, pour quelque raison que ce soit, il s’avère impossible de réunir toutes les parties autour de la table, la demande de droit de contact doit être adressée au tribunal de la famille. À cette fin, une requête doit être rédigée, exposant la situation concrète ainsi que la question précise.

Si vous avez besoin d’assistance ou souhaitez obtenir plus d’informations sur le droit de contact personnel avec votre petit-enfant, n’hésitez pas à nous contacter sans engagement.