Que se passe-t-il avec ma société si je divorce ?

Quels facteurs déterminent ce qui se passe avec ma société si je divorce ?

Partenariat commercial

Si vous et votre partenaire travaillez ensemble dans l’entreprise, vous devrez décider comment vous allez répartir l’entreprise ou si vous allez la vendre. Dans ce cas, il est très important de réfléchir soigneusement à la répartition et de considérer si votre relation commerciale continuera après le divorce.

Répartition de la propriété

Si l’un des partenaires est le seul propriétaire de l’entreprise, l’autre partenaire ne pourra pas revendiquer l’entreprise. Dans ce cas, il est important de comprendre que le propriétaire est la seule personne qui peut prendre des décisions concernant l’entreprise et que l’autre partenaire n’aura aucun pouvoir décisionnel.

Attention ! Le fait que l’autre partenaire n’ait pas de pouvoir décisionnel sur l’entreprise ne signifie pas qu’il n’aura pas droit à une partie de la valeur de l’entreprise.

Contrat de mariage

Si vous avez établi un contrat de mariage, il peut préciser comment vous devez répartir la propriété de l’entreprise en cas de divorce. Il est important d’examiner ce contrat et de considérer s’il offre une clarté suffisante sur la répartition de l’entreprise.

Comment savoir si mon ex-partenaire a droit à une part de la valeur de ma société ?

Pour répondre à cette question, il faut d’abord déterminer à quel patrimoine appartient la société.

En Belgique, il existe trois catégories de patrimoine chez les personnes mariées : le patrimoine propre d’un partenaire, le patrimoine propre de l’autre partenaire et/ou le patrimoine commun.

Les patrimoines présents dans votre mariage dépendent du régime matrimonial.

La règle est : Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal et les trois patrimoines sont présents.

Si vous avez signé un contrat de mariage, vous avez peut-être choisi de ne pas travailler avec un patrimoine commun, et il y a donc seulement les patrimoines propres des partenaires. C’est le cas si vous avez un contrat de séparation de biens. Si vous vous trouvez dans cette situation mais que vous avez quand même créé une entreprise ensemble, on parle d’indivision.

Si une entreprise appartient au patrimoine propre ou commun dépend de plusieurs facteurs.

Le patrimoine propre comprend les biens et dettes acquis par un conjoint avant le mariage, ou les héritages et donations spécifiquement attribués à un conjoint. Une entreprise créée par un conjoint avant le mariage en fait partie et appartient donc au patrimoine propre de ce conjoint.

En revanche, le patrimoine commun comprend les biens et dettes acquis par les deux conjoints pendant le mariage, ou par un conjoint en utilisant de l’argent provenant du patrimoine commun. Une entreprise créée pendant le mariage en fait partie et appartient donc au patrimoine commun des conjoints.

Que se passe-t-il si l’entreprise fait partie du patrimoine commun ?

Si l’entreprise fait partie du patrimoine commun, votre (ex)partenaire a le droit à une part de la valeur de l’entreprise en cas de divorce.

Même si votre partenaire n’est pas actionnaire, il a droit à une part de la valeur.

En général, la répartition d’une entreprise peut être complexe et il est important de consulter un spécialiste qui peut vous aider à prendre les bonnes décisions.

Un avocat spécialisé dans ce domaine pourra vous guider dans la prise des bonnes décisions pour votre situation spécifique.

Chez De Groote – De Man, vous disposez à la fois d’une équipe spécialisée en droit de la famille et d’une équipe expérimentée en droit des sociétés pour vous accompagner à la fois dans votre divorce et dans le règlement des affaires de votre entreprise.