Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) crée plus de flexibilité et de possibilités pour les entreprises. Bien que le CSA soit une réforme législative, le nombre de nouvelles règles contraignantes est limité. En effet, l’objectif est de donner aux entreprises plus de liberté. De nombreuses nouvelles possibilités peuvent donc être librement mises en œuvre par une disposition dans les statuts.

Quelques exemples de nouveaux avantages :

Déterminer librement les droits sur les actions

Pour la SRL (anciennement SPRL) et la SA, le mantra « 1 action = 1 vote » disparaît, et donc la règle selon laquelle toutes les actions doivent créer des droits égaux. Du moins son caractère contraignant (c’est-à-dire obligatoire). En effet, la règle de base actuelle est conservée, mais seulement comme une soi-disant règle par défaut : elle ne s’appliquera que si les statuts ne prévoient pas une autre réglementation.

Nombre de droits de vote par action

Vous pouvez désormais déterminer librement le nombre de droits de vote attribués à une action dans les statuts. Ainsi, il peut y avoir des actions avec 1, 5, 10 ou plus de droits de vote, des actions avec un droit de vote (multiple) sur des questions spécifiques, etc.

Possibilité d’affecter des actions avec droit de veto

En outre, des droits de veto peuvent être attribués à une ou plusieurs actions pour les décisions sur des questions spécifiques, ce qui peut bien entendu être intéressant dans le cadre de la mise en place de structures d’entreprises familiales.

Et bien plus encore…

Outre le nouveau régime en matière de droits de vote, le nouveau droit des sociétés offre de nombreuses autres opportunités, notamment en matière de transfert (libre) des actions, de sortie facile en tant qu’actionnaire d’une SRL, de gestion de la société, etc.

Quand entre-t-il en vigueur ?

Les sociétés créées après le 1er mai 2019 sont immédiatement soumises à la nouvelle réglementation. Leurs statuts doivent donc être entièrement conformes aux règles contraignantes du nouveau droit des sociétés. Les sociétés existantes avant le 1er mai ont eu un peu plus de temps. Pour elles, le CSA est entré en vigueur le 1er janvier 2020.