La livraison est une étape cruciale dans le processus de construction. C’est le moment où l’entrepreneur estime que les travaux sont terminés et les propose au maître d’ouvrage. Pour le maître d’ouvrage, c’est le moment d’accepter les travaux.

La livraison est cruciale

Lors de la rencontre entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, des délais commencent à courir, ce qui peut être important. De plus, elle couvre également les défauts apparents. Cela signifie que le maître d’ouvrage a accepté, à partir de ce moment, les défauts apparents qui n’ont pas été mentionnés lors de la livraison.

En cas de défauts non apparents ou cachés, la loi prévoit en outre qu’une procédure doit être engagée dans un délai court après leur constatation. Une procédure ne signifie pas simplement envoyer une lettre, mais une assignation doit être effectivement délivrée. Si cela n’est pas fait, il existe un risque que la réclamation soit irrémédiablement perdue.

Votre avocat lors de la livraison

Nous examinons d’abord les contrats. Nous nous rendons sur place et examinons les problèmes. Après analyse, nous vous conseillons sur les étapes à suivre. Même dans les litiges juridiques, nous sommes à vos côtés et examinons les responsabilités de chacun.