Nouveau code pénal : quels changements pour les entrepreneurs?
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12 mai 2026
Il ne s’agira plus uniquement (principalement) d’une amende
Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs partent du principe qu’en cas de procédure pénale, seule une amende attendra l’entreprise. Avec le nouveau Code pénal, le juge disposera désormais d’un arsenal de sanctions beaucoup plus large, comprenant notamment :
- La peine d’amende (à distinguer de l’amende pénale classique)
- Une peine de probation
- Une peine de prestation de services au bénéfice de la collectivité
- Une interdiction d’exercer certaines activités
- La confiscation
- La fermeture de l’établissement
- La déclaration de culpabilité.
Le juge pourra également prononcer la dissolution de la personne morale comme mesure de sûreté lorsque l’entreprise a été créée ou utilisée intentionnellement afin de commettre des activités criminelles.
En résumé : le nouveau Code pénal offre davantage d’instruments au juge.
Certaines sanctions affectent directement l’entreprise
Certaines sanctions peuvent désormais avoir un impact direct sur le fonctionnement d’une entreprise. Les exemples suivants l’illustrent clairement:
- La peine de prestation de services est nouvelle pour les personnes morales et constitue l’équivalent du travail d’intérêt général pour les personnes physiques. L’entreprise devra consacrer un certain budget à une prestation au bénéfice de la collectivité. L’accord de la personne morale est toutefois requis.
- La peine de probation peut obliger l’entreprise à respecter certaines conditions pendant une période déterminée, comme la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires ou l’organisation de formations complémentaires pour le personnel.
En d’autres termes : le juge pénal pourra non seulement sanctionner les entreprises, mais également les obliger à adapter leur organisation.
Notre expert Rik Vanreusel explique : « Pour de nombreux entrepreneurs, il s’agit du plus grand changement de mentalité. Le juge pénal ne se limite plus à infliger des amendes, mais peut désormais également déterminer directement la manière dont votre entreprise doit être organisée. »
L’entreprise n’est pas un bouclier pour les administrateurs
La responsabilité pénale de la personne morale demeure maintenue. Une entreprise reste responsable des infractions liées à son objet ou à ses intérêts, ou commises pour son compte.
Mais la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques. Les administrateurs et dirigeants ne peuvent donc pas simplement se cacher derrière leur entreprise.
La tentative et la participation sont élargies
La tentative d’infraction intentionnelle devient punissable sous le nouveau Code pénal. Cela signifie que le droit pénal pourra intervenir plus tôt, notamment en cas de tentative d’abus de confiance ou d’abus de biens sociaux. En principe, la tentative classique sera punie d’un niveau de peine inférieur à celui applicable à l’infraction consommée.
La participation est également définie plus largement. Non seulement celui qui exécute les faits, mais aussi celui qui les facilite, les encourage, omet volontairement d’intervenir ou fournit une aide convenue à l’avance après les faits, pourra entrer dans le viseur de la Justice.
De plus, la distinction entre coauteurs et complices s’estompe : tous les participants pourront désormais être punis comme auteurs.
L’impact financier peut être considérable
L’une des principales nouveautés est la peine d’amende calculée sur la base de l’avantage patrimonial obtenu ou escompté. Celle-ci peut atteindre jusqu’au triple de cet avantage. La sanction finale peut donc être particulièrement lourde.
Les personnes morales pourront, dans certains cas, être condamnées à une amende comme peine principale et comme peine complémentaire.
Cela vaut également pour l’abus de biens sociaux, qui est désormais étendu à toutes les personnes morales.
Que faut-il retenir en tant qu’entrepreneur ?
Les entreprises restent pénalement responsables et le juge disposera de moyens plus nombreux et plus sévères.
La compliance, le contrôle interne et la bonne gouvernance deviennent donc encore plus importants.
Le nouveau Code pénal entrera provisoirement en vigueur le 1er septembre 2026.
Vous avez des questions concernant l’impact du nouveau Code pénal sur votre entreprise ? N’hésitez pas à contacter notre équipe de droit pénal.
