Pourquoi l’Autorité de protection des données entame-t-elle une procédure ?

En général, la procédure devant l’APD est initiée suite à une plainte de quelqu’un qui estime que vos données personnelles sont traitées de manière incorrecte (par exemple, votre client, employé ou partenaire commercial).

L’APD peut également, de sa propre initiative et sans plainte, ouvrir une enquête sur les traitements de données au sein de votre organisation.

Que fait le Service d’inspection de l’APD ?

L’enquête du Service d’inspection est la première phase de la procédure.

Pendant cette phase, le Service d’inspection de l’APD mène une enquête à la suite de la plainte spécifique ou de la prétendue violation. À la fin de l’enquête, le service soumet un rapport à la Chambre du contentieux.

Dans ce rapport, le Service d’inspection donne son avis sur l’existence éventuelle d’une violation. Si tel est le cas, l’affaire est renvoyée à la « Chambre du contentieux », et la prochaine phase commence : une « procédure au fond« , avec d’éventuelles sanctions.

Comment se déroule la procédure devant la Chambre du contentieux ?

La procédure devant la Chambre du contentieux ressemble beaucoup à une procédure judiciaire.

• Les deux parties présentent leurs arguments. Vous devrez donc vous défendre contre les plaintes et les constatations du Service d’inspection de l’APD.
• Ensuite, s’il est demandé, une audience a lieu.
• Enfin, la Chambre du contentieux analyse minutieusement le dossier et rend une décision.

Quels sont les effets d’une procédure devant la Chambre du contentieux ?

Une décision de la Chambre du contentieux peut entraîner des sanctions, des interdictions et/ou des ordres.

Les amendes ne sont pas négligeables. Pour les entreprises, l’amende maximale légale est de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Attention, cela ne doit pas nécessairement aller si loin : la (partielle) clôture et l’abandon des poursuites sont également possibles !

Faites-vous accompagner par des experts en confidentialité

La Chambre du contentieux attache une grande importance à une bonne collaboration. La réglementation sur la confidentialité est très technique et complexe. De plus, le Service d’inspection de l’APD l’applique de manière extrêmement stricte.

Nous recommandons donc vivement de faire appel à notre assistance, afin de minimiser les risques de sanctions (lourdes).

Même dans la phase où le Service d’inspection mène son enquête, il est préférable de solliciter dès maintenant nos conseils. En effet, l’APD attache une grande importance à la collaboration dès le début, ce qui peut avoir un impact significatif sur le déroulement ultérieur de la procédure.

Comment pouvons-nous vous aider concrètement ?

Nos experts en confidentialité ont une grande expérience dans l’assistance aux procédures devant l’APD. Nous connaissons le déroulement de la procédure, les écueils, les solutions alternatives possibles et les éléments qui peuvent faire la différence.

Nous vous accompagnons lors de la procédure devant la Chambre du contentieux, mais aussi dans la phase qui la précède. Nous pouvons, par exemple, tenter une médiation avec le plaignant.

Notre assistance comprend :

• répondre et défendre contre l’APD,
• conseils sur le traitement en question,
• soutien pour éviter de tels problèmes à l’avenir.

Conseils clairs et expertise

Ne laissez pas une procédure devant l’APD traîner. Consultez nos avocats spécialisés en confidentialité, ils vous accompagnent de manière efficace avec des conseils clairs, une expertise approfondie et des solutions concrètes.