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Fixation des accords conclus dans un jugement.

Nous parcourons avec vous les accords déjà conclus et formulons des suggestions quant à ce qui doit éventuellement encore être ajouté. Nous vérifions que tout est bien correct d’un point de vue juridique et donnons des conseils pour un règlement parfaitement sur mesure. L’accord est rédigé par nos soins et déposé au greffe avec une requête pour que le Tribunal de la famille puisse homologuer votre règlement dans un jugement. Les frais du tribunal sont compris dans le prix. Si d’autres négociations et plus de 2 réunions s’avèrent nécessaires, le travail se fait au tarif horaire fixe.

€1210 Plus d'informations sur nos prix

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