La dissolution de votre société en raison du dépôt tardif des comptes annuels ?

Dissolution de votre société en raison du dépôt tardif des comptes annuels ?

D’où vient la confusion ?

Depuis le 12 juin 2017, une nouvelle loi est en vigueur qui rend les obligations de dépôt beaucoup plus strictes. Le tribunal peut maintenant prononcer la dissolution judiciaire d’une société qui n’a pas déposé ou qui a déposé tardivement ses comptes annuels pour une année, alors que le délai était auparavant de trois ans. De nombreuses sociétés ne sont toujours pas au courant de cette modification, ce qui entraîne le dépôt tardif des comptes annuels.

Comment éviter un dépôt tardif ?

Sous le principe « mieux vaut prévenir que guérir », nous vous rappelons que les comptes annuels d’une société doivent être déposés dans les trente jours suivant leur approbation par l’assemblée générale, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.

Pourquoi éviter un dépôt tardif ?

Le dépôt tardif de vos comptes annuels entraîne plusieurs sanctions potentielles.

Premièrement, la dissolution peut être prononcée à la demande de toute partie intéressée, du ministère public ou après notification par la chambre des entreprises en difficulté. Cette demande de dissolution ne peut être introduite qu’après un délai de sept mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Le tribunal de l’entreprise du ressort où la société a son siège est compétent.

De plus, la société et chacun des administrateurs peuvent également être tenus responsables.

Trop tard ?

Si une demande de dissolution a été introduite contre votre société, il existe heureusement encore la possibilité de régulariser la situation.

Il existe deux scénarios possibles :

Si la demande est introduite par une partie intéressée ou le ministère public, le tribunal accordera toujours un délai de régularisation d’au moins trois mois et renverra le dossier au suivi de la chambre des entreprises en difficulté. À la fin du délai de régularisation, le tribunal statuera sur la base du rapport de la chambre des entreprises en difficulté.
Si la demande de dissolution fait suite à la notification par la chambre des entreprises en difficulté, le tribunal a le choix. Il peut accorder un délai de régularisation (et renvoyer le dossier au suivi de la chambre des entreprises en difficulté) ou prononcer la dissolution.

Si la dissolution est prononcée par le tribunal, vous pouvez interjeter appel ou opposition contre ce jugement, selon que le jugement a été rendu contradictoirement ou par défaut. Ce recours doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la publication de la dissolution judiciaire au Moniteur belge.

Comment pouvons-nous aider et quel est le coût ?

Nos experts ont l’expérience nécessaire de cette problématique et peuvent vous assister pour éviter ou régulariser une dissolution.

Pour l’assistance dans la phase précédant la décision de dissolution, nous facturons généralement un montant de base de 1 500 euros hors TVA et 15 % de frais généraux.

Si une décision de dissolution est déjà en cours et qu’une opposition ou un appel doit être formé, les tarifs de nos honoraires mentionnés dans nos conditions générales s’appliquent, que vous trouverez ici.